Retiré.
L’article L. 444-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l’installation de résidences démontables, ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d’État ou de résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est soumis à un permis d’aménagement ou à une dé… (extrait)
En 2007, la caravane a été définie uniquement pour un usage de loisir (article R. 111-47 du code de l’urbanisme), la distinguant clairement de la résidence mobile à usage d’habitat. Or, cette dernière n’a pas été définie bien qu’elle soit soumise à un régime d’autorisation distinct pour son installation (prévue dans le cadre de l’article R. 421-23-j). En 2014, la loi ALUR a reconnu un … (extrait)