Adopté.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Après la première phrase de l’article L. 421-12-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un directeur général d’office assure également la direction d’une société de coordination prévue à l’article L. 423-1-2 dont est actionnaire l’office qu’il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération dans des conditions… (extrait)
Aujourd’hui, le CCH limite la possibilité pour un directeur général de cumuler sa fonction de direction d’un OPH avec une autre fonction de direction qu’à la condition que cette activité ne soit qu’accessoire et qu’elle ne permette aucune rémunération supplémentaire. Cette disposition permet entre autre à un directeur général d’assurer la double fonction dans le cadre d’une fusion entre deux OPH, … (extrait)