Amendement n° 3050 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Ce nouvel alinéa entraînerait une nouvelle obligation pour le porteur de projet qui devra joindre à sa demande d’autorisation de travaux une estimation financière précise des travaux projetés, sur laquelle l’ABF devra ensuite s’appuyer pour le « volet économique » de son avis. L’ABF ne peut pas évaluer seul le coût d’un projet à la place du maître d’ouvrage. L’instruction de la demande d’autorisat… (extrait)