Amendement n° 3051 de Le Gouvernement à l'article 12 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « détermine » les mots : « peut déterminer ».

L'exposé des motifs

Si le SCoT a un rôle majeur dans la déclinaison de la loi Littoral, les réflexions à mener doivent répondre à un besoin, une volonté et une initiative venus du territoire et non d’une contrainte légale. Par ailleurs, la réflexion à mener ne se limite pas à la détermination des critères d’identification des villages, agglomérations et « autres secteurs déjà urbanisés » et à la définition de leur lo… (extrait)