Adopté.
Après l’alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants : « VI bis. - Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Organismes de foncier solidaire » ; « 2° L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l’État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet » sont remplacés par … (extrait)
Les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, dont les coopératives, sont des organismes à lucrativité limitée. Les sociétés d’économie mixte sont également des sociétés commerciales par la forme. Du fait de leur objet particulier, le code de la construction et de l’habitation apporte, là encore, de nombreuses et profondes dérogations au droit commun des sociétés commerciales. Dès lors que l… (extrait)