Retiré.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du d de l'article 7, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission nationale de concertation et réactualisé tous les cinq ans » ; 2° La première phrase du cinquième alinéa de l’article 23 est complété par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de co… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de permettre une réactualisation tous les cinq ans de la liste des charges récupérables et des réparations locatives pour les mettre en adéquation avec la modernisation des immeubles. Pour les logements loués à usage de résidence principale du locataire les charges récupérables et les réparations locatives sont listées par les mêmes décrets depuis 198… (extrait)