Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la fin de la première phrase du vingt-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement ». »
La loi Egalité et citoyenneté a prévu que, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale concernés par la réforme des attributions, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrés aux demandeurs du premier quartile des demandeurs lorsqu’on prend en com… (extrait)