Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation , il est inséré un article L. 353-9-4 ainsi rédigé : « Art. 353-9-4. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l’article L. 351-2. Le loyer peut être majoré du prix de … (extrait)
La législation actuelle permet uniquement la location de logements intermédiaires nus, c’est à dire non meublés. Afin de permettre aux sociétés de logements intermédiaires de répondre à de nouveaux besoins et de couvrir des segments non ouverts à ce jour dans le secteur du logement intermédiaire, il apparaît nécessaire de leur ouvrir la possibilité de louer des logements meublés. Le… (extrait)