Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le second alinéa de l’article L. 313-26 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires visés à l’article L 302-16 faisant l’objet d’un contrat de réservation visé à l’alinéa précédent substitue de plein droit l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du … (extrait)
Le gouvernement a pour objectif de développer l’accession à la propriété. En l’état actuel, certaines dispositions législatives bloquent ou ralentissent les démarches de vente par les sociétés de logements locatifs intermédiaires à leurs locataires occupants. On peut notamment citer les règles portant sur les contrats de réservation issus de la réglementation applicable à la PEEC qu… (extrait)