Retiré.
I. - Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, dès lors que les activités définies dans leurs statuts font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent code. » II. - En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « b bis A) Après le trente-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent… (extrait)
Un office public de l’habitat est un organisme par nature à but non lucratif qui respecte les conditions imposées par l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour l’agrément de tout organisme de foncier solidaire. Néanmoins, les offices publics de l’habitat, dont les missions sont strictement délimitées par la loi, ne sont aujourd’hui pas explicitement autorisés à accomplir les missions destinée… (extrait)