Retiré.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les locataires du secteur privé ayant commis des actes d’incivilités et de dégradations ont l’obligation de verser une indemnité comprise entre 150 à 850 euros au bailleur dans les quinze jours qui suivent le constat. « Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »
Le projet de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique » a le mérite de porter en son sein des solutions empreintes de pragmatisme, de bon sens et de volontarisme politique. Ce texte vise à redonner confiance aux acteurs de la construction, pour que les besoins en logement de tous soit satisfait. Cependant, il m’apparaît judicieux de porter notre attention aussi sur le point de… (extrait)