Amendement n° 3067 (Rect) de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le a de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».

L'exposé des motifs

Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage devient primordiale, il apparaît essentiel que les salariés en mobilité puissent se loger. C’est dans ce cadre que la convention quinquennale 2018-2022 entre l’État et Action Logement a prévu un nouveau dispositif Louer pour l’Emploi permettant ainsi de mobiliser le parc privé pour acco… (extrait)