Amendement n° 3068 de Mme Christelle Dubos à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 411-2 » ; »

L'exposé des motifs

L’article 28 du projet de loi intègre les sociétés anonymes de coordination (SAC) à la liste des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’article 445-1 du CCH dispose que les organismes d’habitation à loyer modéré concluent une convention d’utilité sociale (CUS). Ainsi, dans la rédaction actuelle du PJL ELAN, les… (extrait)