Amendement n° 3072 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 133-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l’État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d’élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documents et cartes mentionnés au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de renforcer l’information mise à la disposition du public sur le portail national de l’urbanisme en prévoyant que les projets d’élaboration, de modification ou de révision des documents d’urbanisme puissent également être consultés.