Amendement n° 3074 (2ème Rect) de Mme Christelle Dubos à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ba) le mot « anonymes » est supprimé ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « anonyme » et « anonymes » sont supprimés ; ». III. - En conséquence, après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 411-2 et à l’article L. 481-1 ». IV. - En conséquence, après le mot : « organisme », rédiger ainsi la fin de… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles ne permettent pas l’absorption d’une SEM par une coopérative HLM. Le présent amendement vise donc à permettre l’absorption par une coopérative HLM de tout autre bailleur social, dans les mêmes conditions qu’une ESH. Par ailleurs, l’amendement clarifie que seuls les OPH, les ESH, les COOP et les SEM agréées peuvent absorber des organismes HLM et des SEM agréées. Les socié… (extrait)