Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II bis est ainsi rétabli : « II bis. - Lorsqu’elle se fait au bénéfice de collectivités territoriales disposant de réserves foncières propres permettant la réalisation des opérations de construction de logement social à un prix similaire ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif mentionné au I, la cession des biens du domaine privé de l’État opérée en vertu de ce dispositif ne saurait excéder 75 % du mont… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de « décote » des biens du domaine privé de l’État prévu à l’article L3211-7 du code de la propriété des personnes publiques afin d’éviter les phénomènes spéculatifs constatés par la Cour des Comptes. Il prévoit d’instaurer un mécanisme de plafonnement de la décote si deux conditions sont rassemblées : d’une part, si la collectivité territ… (extrait)