Rejeté.
I. - Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. - Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension d’un point permanent de préparation et de stockage d’achats au détail commandés par voie télématique. » II. - En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 752-3 du même code est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Au sens du présent code, constituent… (extrait)
Cet amendement a pour objet de soumettre à une autorisation d’exploitation commerciale les entrepôts de préparation et de stockage des achats réalisés en ligne. Il s’agit ainsi de mieux réguler l’implantation des établissements relevant du e-commerce qui se sont multipliés au cours des dernières années à proximité des centres urbains pour réduire leurs délais de livraison et qui exercent une forte… (extrait)