Amendement n° 3083 de M. Bruno Questel à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit elle-même pas rentable ou techniquement impossible. Dans ces cas, d’autres me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ des méthodes permettant de mettre en place l’individualisation des frais de chauffage. Introduire la notion « d’autres méthodes rentables », permet dans les cas où les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage ne peuvent être installés, soit pour incompatibilité technique, soit pour raison économique, d’envisager la mise en place d’… (extrait)