Adopté.
L’article L. 425-14 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 425-14. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas êt… (extrait)
L’article L. 425-14 du code de l’urbanisme comporte une erreur. Cet article porte sur l’articulation entre le permis de construire et l’autorisation environnementale grâce au différé de travaux. Or, il ne prévoit de différé de travaux pour le permis de construire que pour les projets soumis à autorisation IOTA et non pour les projets soumis à autorisation environnementale. En effet, ne sont visés … (extrait)