Adopté.
Le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ; « 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; « 3°) Le décompte de la dette ; « 4°) Le commandement de payer dans un dél… (extrait)
Le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige actuellement que le commandement de payer visant la clause résolutoire reproduise, à peine de nullité, l’intégralité des dispositions de l’article 24, ainsi que celle des trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. Cette exigence, initialeme… (extrait)