Amendement n° 3090 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du plan » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet ». II. - Le I : - n’est pas applicable aux plans locaux d’urbanisme dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; - est applicable à l’élaboration ou la prochaine révision du plan local d’urbanisme prise en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l’urbanisme.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’apporter une sécurité juridique accrue aux plans locaux d’urbanisme quant à la réalisation de leur bilan de consommation d’espace à 10 ans. En effet, en appliquant strictement le droit actuel, les collectivités sont tenues de réaliser un bilan à 10 ans courant jusqu’au jour de l’approbation du plan local d’urbanisme. Dans les faits, les études permettant la définit… (extrait)