Amendement n° 3093 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation » sont remplacés par les mots : « l’arrêt ». II. - Le I : - n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ; - est applicable à l’élaboration ou la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale prise en application de l’article L. 143-29 du code de l’urbanisme.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’apporter une sécurité juridique accrue aux schémas de cohérence territoriale quant à la réalisation de leur bilan de consommation d’espace à 10 ans. En effet, en appliquant strictement le droit actuel, les établissements porteurs de SCoT sont tenues de réaliser un bilan à 10 ans courant jusqu’au jour de l’approbation du schéma de cohérence territoriale. Dans les fa… (extrait)