Amendement n° 3097 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 122-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « précise celle qui », sont remplacés par les mots : « peut prévoir qu’une seule de ces personnes ».

L'exposé des motifs

Une déclaration d’utilité publique (DUP) peut être prononcée au bénéfice de plusieurs maîtres d’ouvrage publics. Cependant, le texte actuel prévoit que les procédures d’expropriation soient ensuite menées obligatoirement par une seule des personnes publiques concernées. L’unification aux mains d’un seul maître d’ouvrage de l’ensemble des étapes en amont de la déclaration d’utilité publique (consti… (extrait)