Amendement n° 3098 de Mme Christelle Dubos sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le a de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser Action Logement à utiliser les fonds de la PEEC pour la mise en place du dispositif « Louer pour l’emploi ». Dans un contexte où le lien emploi-logement se renforce de plus en plus et où la lutte contre le chômage devient primordiale, il apparaît essentiel que les salariés en mobilité puissent se loger. C’est dans ce cadre que la convention quinquennale 2018-2022 en… (extrait)