Non soutenu.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge administratif peut déclarer irrecevable une association dont l’objet précisé dans les statuts est rédigé de manière excessivement large lui ouvrant un intérêt à agir assimilable à l’intérêt général et dont l’objet principal est très éloigné de la protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1. »
Afin de pouvoir agir en justice contre une décision d’urbanisme , il est nécessaire de défendre des intérêts spécifiques pour une association qui sont identifiables dans son objet inscrit dans ses statuts. Souvent des personnes créent des associations pour pouvoir agir sur tout sujet et en tout lieu en définissant un objet très large. Ainsi certaines associations patrimoniales défendant le patrimo… (extrait)