Amendement n° 3103 de Mme Christelle Dubos à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 conclue entre l’État et un organisme d’habitations à loyer modéré vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente de cette convention au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré qui les a acquis auprès de l’organisme ayant conclu la convention. L’autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente est valable pendant la … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la modernisation du régime de vente de logements sociaux prévue par le projet de loi, la convention d’utilité sociale de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation emportera autorisation de vendre les logements mentionnés dans le programme de vente de cette convention. Les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré seront soumises aux autorisations de ven… (extrait)