Amendement n° 3106 de M. Aurélien Taché sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « 4 », sont insérés les mots : « et aux dispositions de la Charte pour la prévention de l’expulsion prévue par l’article 7-1 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de mettre en conformité le FSL avec le cadre d’action départemental de la Charte pour la prévention de l’expulsion dans lequel il s’inscrit et qui définit de manière partenariale son champ d’intervention en matière de maintien dans le logement et de relogement. Le FSL est un outil incontournable de la prévention des expulsions au niveau départemental sans lequel le… (extrait)