Amendement n° 3107 de M. Aurélien Taché sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-6-6 code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Afin d’être en mesure d’assurer l’accomplissement de leurs missions, les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l’article L. 111-6-3 ».

L'exposé des motifs

En matière de prévention des expulsions, les huissiers de justice jouent un rôle central et obligatoire puisque la loi prévoit, à peine d’irrecevabilité, que l’acte introductif de la procédure de résiliation du bail soit précédé d’un commandement de payer les loyers et les charges délivré par l’huissier de justice. Les huissiers de justice ont un rôle d’autant plus essentiel qu’il s’agit parfois d… (extrait)