Rejeté.
La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 631-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-12-1. - Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer des locaux inoccupés à une clientèle de passage pour un court ou moyen séjour et qui n’y élit pas domicile. « Lorsque les logements lou… (extrait)
L’objectif assigné au gouvernement de créer 60.000 logements étudiants supplémentaires ne pourra être atteint que si l’exploitation des résidences étudiantes est économiquement viable. Mais la vacance des logements étudiants durant les périodes intermédiaires risque de compromettre la viabilité même de l’exploitation et partant, l’existence même de logements « réservés » à un public étudiant. L’éq… (extrait)