Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » ; 2° Le I de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations... (le reste sans changement) ; b) Le I est complété par un 14 ainsi rédigé : « 14. Les … (extrait)
Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les opérations de démolition de logements locatifs sociaux (LLS) ont pour objectif de permettre la déconcentration du logement social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de contribuer à une meilleure répartition du logement social à l’échelle de l’agglomération du fait du principe de reco… (extrait)