Amendement n° 3114 de M. François Pupponi à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le présent article ne s’applique pas aux organismes qui exercent leurs activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

L'exposé des motifs

Par le présent article, le Gouvernement engage un véritable processus de privatisation et de financiarisation du parc locatif social. Nous considérons comme fallacieux l’argument selon lequel la vente de logements locatifs sociaux aurait pour seul objectif de permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à… (extrait)