Amendement n° 3118 de M. François Pupponi à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme, ainsi que le maire d’une commune limitrophe de la commune d’implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité aux dispositions de l’article L. 752-6 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. La libéralisation totale des installations commerciales au sein des centres-villes faisant l’objet d’une ORT ne permet pas aux maires ou aux présidents d’EPCI concernés d’avoir un droit de regard sur de telles installations qui sont pourtant structurantes. C’est pourquoi cet amendemen… (extrait)