Amendement n° 3119 de M. François Pupponi sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis Les centres-villes faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire sont définis à l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. Le présent amendement d’appel vise à contribuer à la redynamisation des centres-villes en voie de désertification commerciale faisant l’objet d’une opération de revitalisation de territoire par la création d’une exonération de taxe foncière des locaux commerciaux pour une durée de cin… (extrait)