Amendement n° 3127 de M. François Pupponi à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’ordonnance ne peut prévoir que des dispositions ayant pour objet l’amélioration de la mixité sociale. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer la présente habilitation au titre de l’article 38 de la constitution afin que l’ordonnance ne puisse, dans les QPV, ne prévoir que des mesures ayant pour objet l’amélioration de la mixité sociale.