Amendement n° 3128 de M. François Pupponi à l'article 44 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors que la compensation des exonérations par l’État est quasi nulle, le présent article représente un danger pour les communes qui accueilleront ces RHVS, le plus souvent des communes pauvres.