Amendement n° 3130 de M. Éric Girardin à l'article 12 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au 3° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, après le mot : « rurales », sont insérés les mots : « avec un souci de coordination, » ».

L'exposé des motifs

Il est important que les collectivités territoriales en matière d’urbanisme aient le souci de coordonner les différentes fonctions urbaines et rurales pour assurer un cadre de vie équilibré et éviter de multiplier les équipements redondants surtout dans un contexte de réduction des investissements de ces collectivités et de contraintes budgétaires fortes. Un effort particulier doit être porté à un… (extrait)