Amendement n° 3132 de M. Éric Girardin à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge administratif peut tenir compte des recours juridictionnels précédemment exercés par l’auteur, leur fréquence et la suite qui leur a été accordée. »

L'exposé des motifs

De nombreux projets en France sont bloqués par des requérants procéduriers qui utilisent le recours juridictionnel pour bloquer des projets d’urbanisme, la construction d’équipements publics, des programmes immobiliers. La motivation est souvent liée à des desseins politiques avec une volonté de rallonger les délais. certains sont aussi passionnés par la procédure juridictionnelle administrative e… (extrait)