Amendement n° 3133 de Mme Christelle Dubos sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, » sont supprimés. II. - Les dispositions du I s’appliquent aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accompagner les opérations de production de logement social réalisées par conventionnement d’immeubles existants occupés. Les logements ainsi conventionnés, précédemment propriété du bailleur social mais gérés librement ou spécifiquement acquis à cette occasion, sont occupés par des locataires pour lesquels les conditions locatives n’étaient pas celles du logement soc… (extrait)