Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III - L’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé des établissements publics de l’État mentionnés à la liste fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du I et des sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 peuvent être … (extrait)
Le I de l’article 6 permet la cession à l’amiable, par l’État, de son foncier au bénéfice de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à Paris ou à la métropole de Lyon, signataire d’un projet partenarial d’aménagement, ou à l’opérateur désigné par le contrat du projet partenarial d’aménagement. Or le foncier des établissemen… (extrait)