Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 623-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « relevant ou non du présent code » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d’un bien immobilier ».
Lors des débats parlementaires relatifs à l’adoption de la loi relative à la consommation qui a introduit en droit national une procédure d’action de groupe, le Gouvernement avait clairement indiqué sa volonté de permettre la mise en œuvre de cette procédure pour la réparation de préjudices subis par des locataires, qui ont la qualité de consommateurs, du fait du manquement d’un bailleur professio… (extrait)