La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’article 279-O-bis du code général des impôts pour les cas visés au 7° du IV du présent article » ; b) Aux premier, cinquième et neuvième alinéas du IV, après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont… (extrait)
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU fixe un objectif national de mixité sociale dans l’habitat qui se traduit par l’obligation prévue à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation. Ce seuil initialement fixé à 20 % pour les communes urbaines a été porté à 25 % par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative … (extrait)