Amendement n° 3140 de Le Gouvernement à l'article 54 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas revenir sur la procédure mise en place par la réforme de 2014 de la loi ACTPE créant un guichet unique avec le PC valant AEC. L’amendement vise à éviter une procédure plus complexe et longue que celle actuellement en vigueur qui a l’avantage de limiter les délais d’obtention des autorisations d’urbanisme pour les projets commerciaux (5 mois maximum) et de simplifier l’… (extrait)