Amendement n° 3141 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 62 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « À titre expérimental, ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « dérogation », le mot : « expérimentation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation permise par l’article, à savoir la suppression de la possibilité de retirer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques, est expérimentale. Il vise également à clarifier les mesures transitoires accom… (extrait)