Amendement n° 3142 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 28 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 28 septies qui introduit pour les offices publics de l’habitat une dérogation à l’interdiction du paiement différé dans les marchés publics. Cet amendement vise ainsi à rétablir le premier alinéa du I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2016, … (extrait)