Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Les syndics de copropriété prévus à l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 17-2 de la même loi, déclarent au Procureur de la République les activités de location, dans la copropriété, de locaux à usage d’habitation dont l’exploitation est contraire aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter atteinte à la dignité h… (extrait)
La disposition, adoptée par la commission des Affaires économiques a pour objectif de renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » en sensibilisant les professionnels concernés. Si cette démarche vivement soutenue par le Gouvernement, le dispositif proposé apparaît perfectible. En effet, les syndics de copropriété (visés à l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dont le 9° corre… (extrait)