Amendement n° 3147 de M. Benoit Simian sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’indemnisation des propriétaires de biens immeubles qui subissent le recul du trait de côte.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de remettre dans les trois mois un rapport sur les modalités d’indemnisation des propriétaires de bien immeubles qui subissent le recul du trait de cote. Cette proposition vise à prendre en considération le cas d’immeubles tel que celui du Signal, situé sur le territoire de ma circonscription. Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet… (extrait)