Amendement n° 3149 de Le Gouvernement à l'article 12 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « autorisées », insérer les mots : « , en dehors de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage, ».

L'exposé des motifs

Si le SCoT a un rôle majeur dans la déclinaison de la loi Littoral, les réflexions à mener doivent répondre à un besoin, une volonté et une initiative venus du territoire et non d’une contrainte légale. Par ailleurs, la réflexion à mener ne se limite pas à la détermination des critères d’identification des villages, agglomérations et « autres secteurs déjà urbanisés » et à la définition de leur lo… (extrait)