Amendement n° 3151 de M. Stéphane Peu à l'article 48

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 21.

L'exposé des motifs

Le premier obstacle à la mobilité et à l’accès au logement, c’est le loyer. C’est pourquoi l’encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. La loi Alur n’est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse de quasiment 60 % en 17 ans, elle ne vise que les loyers abusifs, au-delà de 20 % d’une médiane avec compl… (extrait)