Adopté.
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les logements construits ou aménagés spécifiquement à l’usage des personnes en perte d’autonomie et bénéficiant d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département en application du même article L. 441-2 à plusieurs personnes en perte d’autonomie liée au handicap » les mots : « des logements à plusieurs personnes ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Le présent projet d’amendement a pour objet d’unifier le régime de la colocation dans le parc social, de l’ouvrir à l’ensemble du public répondant aux conditions d’accès au logement social et à la condition que le choix de ce mode d’occupation se soit manifesté lors de leur demande de logement en remplaçant les dispositions de l’article L. 442-8-4 par celles figurant à l’article L. 442-8-5 du code… (extrait)