Amendement n° 3157 de Le Gouvernement à l'article 62 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022 », les mots : « décisions d’urbanismes prises à compter d’un mois après la publication de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que la dérogation permise par l’article, à savoir la suppression de la possibilité de retirer une décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques, est expérimentale. Il vise également à clarifier les mesures transitoires accom… (extrait)